La directive européenne cadre sur l’eau de 2000 (DCE)
La directive 2000/60/CE adoptée le 23 octobre 2000 établit un cadre général et cohérent pour la gestion la protection des milieux aquatiques, continentaux et littoraux, superficielles et souterraines, tant du point de qualitatif que quantitatif.
Cette directive est transcrite en droit français par la loi 2004-338. La DCE modifie la politique de l’eau, en impulsant le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Les objectifs qu’elle définit s’imposent pour 2015 à tous les pays membres de l’Union Européenne.
L’unité choisis pour la gestion de l’eau est les bassins hydrographique. Elle correspond au territoire d’une agence de bassin (Agence de l’Eau Loire Bretagne). Les mesures sont mis en œuvres pour atteindre les objectifs ciblés par une autorité compétente : le préfet coordonnateur de bassin.
La directive fixe pour 2015 des objectifs en termes de quantité d’eau et de qualité d’eau dans le but d’atteindre le « bon état écologique ». Son application s’effectue à travers le SDAGE Loire-Bretagne. Les objectif suivants sont fixé par la directives :
- La non détérioration des masses d’eau (unité d’évaluation de la DCE)
- Le bon état (écologique et chimique) pour les masses d’eau de surface, bon potentiel écologique et bon état chimique pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées.
- Le bon état quantitatif et chimique des masses d’eau souterraines
- la suppression des rejets de substances dangereuses prioritaires d’ici 2020
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Le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, avec lequel le SAGE du Haut-Allier et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatible, est un document de
planification de la politique de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du grand bassin hydrographique Loire-Bretagne.
Il fixe les objectif à atteindre en associant un programmes de mesures techniques et règlementaires, des incitation économiques, un code bonnes pratiques …
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Le SAGE Haut-Allier
Les SAGE ont été créés en 1992, suite à la loi sur l’eau n°92-3. En 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatique (Loi LEMA) a été adoptée permettant ainsi de renforcer les SAGE. Cet outil est maintenant un des outils principaux pour la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La mission principale à laquelle doit répondre le SAGE est la déclinaison locale du SDAGE ainsi que la conciliation du bon développement des différents usages tout en permettant la protection des milieux aquatiques. Les réglementations sont déclinées d’un point de vue local par les SAGE.
Dotée d’une portée juridique les documents du SAGE, doivent lui être compatible :
- toutes décisions prises dans le domaine de l’eau par les services de l’Etat et les collectivités locales
- Les documents d’urbanisme (SCoT, plan local d’urbanisme ou PLU et le schéma départemental des carrières
- les activités soumises à procédures de déclaration ou d’autorisation.
Le SAGE Haut-Allier concerne le Territoire du bassin versant Haut-Allier
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